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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.2 - Projet pilote relatif aux trottinettes électriques
Article 20
Versions de la disposition
20. Le fabricant ou le distributeur de trottinettes électriques inscrites au présent projet pilote doit informer la Société de tout accident de la route impliquant une trottinette électrique ainsi que de tout événement ayant pour effet de compromettre la sécurité du conducteur d’une trottinette électrique et des autres usagers de la route, et ce, dans les 7 jours de la connaissance de ce fait.
En vig.: 2018-09-13
20. Le fabricant ou le distributeur de trottinettes électriques inscrites au présent projet pilote doit informer la Société de tout accident de la route impliquant une trottinette électrique ainsi que de tout événement ayant pour effet de compromettre la sécurité du conducteur d’une trottinette électrique et des autres usagers de la route, et ce, dans les 7 jours de la connaissance de ce fait.
